Document précédent • S'abonner à cette recherche • Document suivant
Question de M. François Bonneau (Charente - UC-A) publiée le 01/02/2024
M. François Bonneau interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sujet d'un arrêté, cité dans le dernier paragraphe de l'article L. 1412-1 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production des énergies renouvelables, qui n'a pas été publié.
L'article en question dispose que les collectivités territoriales et leurs établissements doivent constituer une régie, soumise à certaines dispositions, pour assurer l'exploitation directe d'un service public industriel ou commercial relevant de leur compétence.
L'article spécifie une exemption à l'obligation précédente dans le cas où la production d'électricité photovoltaïque, qui n'excède pas un seuil de puissance défini par arrêté, est injectée sur le réseau public dans le cadre d'une opération d'autoconsommation prévue à l'article L. 315-1 du code de l'énergie.
Il souhaiterait connaitre le contenu de l'arrêté en question, qui définit le seuil relatif aux hangars photovoltaïques dans le cadre des projets d'autoconsommation notamment, ainsi que sa date de publication, afin de pouvoir apporter une réponse à tous les acteurs dans l'attente.
- page 331
En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Page mise à jour le